Conditions d’utilisation

APERÇU

Bienvenue chez SIVIA ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent SIVIA. SIVIA exploite cette boutique et ce site web, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). SIVIA utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.

Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions d'utilisation » ou « CU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.

Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits juridiques, notamment des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité.

En visitant, interagissant avec ou utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.

ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, ou que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à l'une de vos personnes mineures à charge d'utiliser les Services.

Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à ou parcourir nos boutiques en ligne ou pour acheter des produits ou services, il se peut que l'on vous demande de fournir certaines informations, notamment des coordonnées et d'autres informations personnelles. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte, et vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

ARTICLE 2 - NOS PRODUITS

Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Cependant, nous ne pouvons garantir que les couleurs, les caractéristiques, les spécifications et les détails des produits sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreurs.

Nous ne garantissons pas que l'apparence ou la qualité des produits ou services que vous avez achetés correspondra à vos attentes.

Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre tout produit à tout moment.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. SIVIA se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande, en tout ou en partie, à sa seule discrétion, notamment en cas de limitations de stock, d'erreurs de prix ou de soupçon de fraude. Dans ce cas, nous vous rembourserons intégralement les montants payés pour les articles refusés.

Vos achats sont soumis aux conditions de retour ou d'échange conformément à notre Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale, sauf autorisation écrite préalable de SIVIA.

ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION

Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour une commande est le prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix affichés sur nos boutiques en ligne peuvent différer de ceux proposés dans nos magasins physiques, et sont susceptibles de différer selon les régions.

Vous acceptez de fournir les informations actuelles d'achat, de paiement et de compte, complètes et exactes, pour tous les achats effectués dans nos boutiques en ligne.

Vous déclarez et garantissez que : (i) les informations de votre carte de crédit sont exactes, correctes et complètes ; (ii) vous êtes autorisé(e) à utiliser la carte de crédit pour effectuer l'achat ; (iii) les frais que vous engagez seront honorés par la société émettrice de votre carte de crédit ; et (iv) vous réglerez les frais que vous engagez aux prix affichés, y compris les frais d'expédition applicables et toutes les taxes y afférentes.

ARTICLE 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur chaque fiche produit sont des estimations. Ils peuvent varier selon votre emplacement, la disponibilité des produits et les services de transport utilisés. SIVIA n'est pas responsable des retards de livraison causés par le transporteur, les douanes ou tout événement de force majeure. La propriété et le risque de perte sont transférés au client dès la livraison au transporteur.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos Services, y compris, sans s'y limiter, toutes les marques déposées, marques, textes, affichages, images, vidéos et sons (« Contenu »), sont la propriété de SIVIA et de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, modifier ou exploiter le Contenu sans notre autorisation écrite préalable.

Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Sauf dans les cas autorisés par la loi applicable, vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ou tout accès aux Services, sans notre autorisation écrite préalable.

Les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans de SIVIA sont des marques déposées de SIVIA ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

ARTICLE 7 - OUTILS OPTIONNELS

Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils clients proposés par des tiers dans le cadre des Services, y compris, sans s'y limiter, des outils fournis par Shopify. Ces outils sont fournis par des tiers qui ne sont ni affiliés, ni contrôlés, ni approuvés par nous.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition d'aucune sorte, et sans aucune approbation. Nous n'assumons aucune responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation des outils optionnels de tiers.

L'utilisation des outils optionnels proposés sur le site se fait sous votre entière responsabilité et à vos risques, et vous devez vous assurer de connaître et d'accepter les conditions selon lesquelles les outils sont fournis par le ou les fournisseurs tiers concernés.

Nous pourrons également, à l'avenir, proposer de nouvelles fonctionnalités via les Services (y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités seront également soumises aux présentes Conditions d'utilisation.

ARTICLE 8 - LIENS VERS DES TIERS

Les Services peuvent contenir des documents et des liens hypertextes vers des sites web fournis ou exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude de ces documents, et nous ne garantissons pas et n'assumons aucune responsabilité pour les documents ou les sites web de tiers, ou pour tout autre document, produit ou service de tiers.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice ou dommage lié à votre accès à des sites web de tiers, et nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage résultant de votre utilisation de documents, biens ou services de tiers.

ARTICLE 9 - RELATION AVEC SHOPIFY

SIVIA est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Cependant, toute violation des présentes Conditions d'utilisation peut également faire l'objet d'une application par Shopify.

Vous reconnaissez que Shopify peut collecter des données relatives à votre utilisation des Services, y compris des informations personnelles, comme décrit dans notre Politique de confidentialité et la politique de confidentialité de Shopify.

ARTICLE 10 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des informations personnelles relatives à votre accès aux Services et à votre utilisation de ceux-ci, à des fins d'amélioration et de fourniture des Services. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité en ce qui concerne la collecte, le traitement ou la divulgation des informations personnelles, la Politique de confidentialité prévaudra.

ARTICLE 11 - RETOURS D'EXPÉRIENCE

Si vous soumettez, téléchargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez autrement des idées, suggestions, propositions, plans ou autres éléments, qu'ils soient en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, les « Retours d'expérience »), vous acceptez que nous puissions, à tout moment et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser les Retours d'expérience à quelque fin que ce soit et sur tout support.

Vous déclarez et garantissez également que : (i) vous êtes titulaire ou disposez de tous les droits nécessaires sur les Retours d'expérience ; (ii) les Retours d'expérience ne portent atteinte aux droits de tiers ; et (iii) vous consentez à ce que SIVIA utilise vos Retours d'expérience sans vous verser de rémunération ou vous accorder de crédit.

Nous pouvons, sans y être tenus, surveiller, modifier ou supprimer tout Retour d'expérience que nous jugeons illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou les présentes Conditions.

Vous vous engagez à ce que vos Retours d'expérience ne portent atteinte à aucun droit de tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité.

ARTICLE 12 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Les Services peuvent occasionnellement contenir des informations présentant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition, les délais de livraison et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si certaines informations des Services sont inexactes, à tout moment, sans préavis, y compris après que vous ayez soumis votre commande.

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, modifier ou clarifier les informations des Services, y compris, sans s'y limiter, les informations relatives aux prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date de mise à jour ou d'actualisation spécifiée dans les Services ne doit être considérée comme indiquant que toutes les informations des Services ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 13 - UTILISATIONS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Il vous est strictement interdit d'utiliser les Services : (a) à des fins illégales ; (b) pour solliciter autrui à réaliser ou participer à des actes illégaux ; (c) pour violer des réglementations, règles, lois ou ordonnances locales, nationales ou internationales ; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d'autrui ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou d'un handicap ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant ; (h) pour recueillir ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (i) pour envoyer des courriels indésirables, procéder à du phishing, à du pharming, à des prétextes, à de l'araignée, à de l'exploration ou à du grattage ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour interférer avec ou contourner les fonctions de sécurité des Services.

De plus, vous vous engagez à ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant ; (b) recueillir ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (c) envoyer des courriels indésirables, procéder à du phishing, à du pharming, à des prétextes, à de l'araignée, à de l'exploration ou à du grattage ; (d) utiliser les Services à des fins obscènes ou immorales ; ou (e) interférer avec ou contourner les fonctions de sécurité des Services.

ARTICLE 14 - AGENTS

14.1 La présente section (« Conditions relatives aux agents ») s'applique si vous utilisez, autorisez ou permettez à un agent ou à un outil d'IA (un « Agent ») d'agir pour votre compte, y compris pour accéder aux Services, les utiliser ou interagir avec eux.

14.2 Aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services, sauf s'il s'identifie en tant qu'agent et divulgue clairement son identité, son affiliation et l'entreprise ou la personne qui l'exploite. Vous êtes responsable des actions de votre Agent, y compris des violations des présentes Conditions.

14.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, la possibilité et la manière dont un Agent accède aux Services, les utilise ou interagit avec eux, notamment en bloquant ou en restreignant l'accès d'un Agent qui ne respecte pas les présentes Conditions relatives aux agents.

14.4 Les Agents doivent : (i) dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS, indiquer que la requête provient d'un agent ; (ii) indiquer dans la requête HTTP/HTTPS que l'agent est un agent IA ; (iii) divulguer clairement l'identité de l'entreprise ou de la personne qui exploite l'agent ; (iv) se conformer à toutes les lois, règles, réglementations et politiques applicables, y compris en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation des informations personnelles ; et (v) se conformer aux présentes Conditions d'utilisation.

Les Agents ne doivent pas représenter faussement leur identité, leur affiliation ou leur nature.

ARTICLE 15 - RÉSILIATION

Nous nous réservons le droit de résilier le présent accord ou votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci) à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de confidentialité, ou si nous soupçonnons que vous avez enfreint les présentes Conditions ou les droits d'un tiers, sans préavis et sans obligation de votre part.

Les articles suivants resteront applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Retours d'expérience, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Accord intégral, Cession et Loi applicable.

ARTICLE 16 - EXCLUSION DE GARANTIES

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits et recours dont vous bénéficiez en vertu des lois sur la protection des consommateurs applicables dans votre province ou territoire de résidence.

Les informations présentées sur ou via les Services sont mises à disposition à titre purement informatif. Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations.

SAUF MENTION EXPRESSE DE LA PART DE SIVIA, LES SERVICES ET TOUS LES PRODUITS PROPOSÉS PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON OU DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE L'USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. SIVIA NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREURS, QUE LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES, OU QUE LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS VIA LES SERVICES RÉPONDRA À VOS ATTENTES, OU QUE TOUTE ERREUR DANS LES SERVICES SERA CORRIGÉE.

ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits et recours dont vous bénéficiez en vertu des lois sur la protection des consommateurs applicables dans votre province ou territoire de résidence.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS SIVIA, NOS PARTENAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE REVENUS, LES PERTES DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DES PRODUITS DISPONIBLES PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

ARTICLE 18 - INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité SIVIA, Shopify, ainsi que nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, faite par un tiers en raison de ou découlant de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou des documents qu'elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

Nous vous informerons de toute réclamation couverte par cette garantie, sous réserve qu'un défaut de notification n'affecte pas votre obligation d'indemnisation, sauf si ce défaut vous porte préjudice de manière significative.

ARTICLE 19 - DIVISIBILITÉ

Dans l'éventualité où une disposition des présentes Conditions d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être dissociée des présentes Conditions d'utilisation, une telle décision n'affectant pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

ARTICLE 20 - RENONCIATION ; ACCORD INTÉGRAL

Le fait de ne pas exercer ou exiger l'exercice d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les politiques ou règles d'utilisation publiées par nous sur les Services ou à l'égard des Services, constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous et régissent votre utilisation des Services, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous.

Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation ne sera pas interprétée à l'encontre de la partie rédactrice.

ARTICLE 21 - CESSION

Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de délégation, de transfert ou de cession en violation de la présente section sera nulle et non avenue.

ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois.

ARTICLE 23 - TITRES

Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité et n'affecteront ni ne limiteront la portée ou la signification des dispositions du présent accord.

ARTICLE 24 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de service à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement notre site web pour y déceler les modifications.

Votre utilisation continue ou votre accès à notre site web ou aux Services après la publication de toute modification des présentes Conditions d'utilisation constitue l'acceptation de ces modifications.

ARTICLE 25 - COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse contact@siviaboutique.com.